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Informations légales

En vigueur au 9 juillet 2026 · fripilot.fr

Mentions légales CGV CGU Confidentialité (RGPD) Contact

Mentions légales

Éditeur du site : SUNHAT DEV, micro-entreprise.
Représentant légal et directeur de la publication : Romans Hattrait.
Adresse : 12 chemin du Cros du Pont, 13710 Fuveau, France.
SIRET : 951 920 297 00011.
TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base).
Contact : contact@fripilot.fr

Hébergeur

IONOS SARL — 7 place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex, France. RCS Sarreguemines B 431 303 775. Tél. : 0970 808 911.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de Fripilot (textes, interface, logo, code) est la propriété exclusive de SUNHAT DEV, sauf mention contraire. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Indépendance

Fripilot est un service indépendant, non affilié à Vinted, ni à aucune marque citée. Fripilot est un outil de gestion : les calculs (marge, cotisations, TVA) sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un conseil comptable ou fiscal.

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente des abonnements du service Fripilot — CRM et logiciel de gestion pour vendeurs Vinted (synchronisation des ventes, comptabilité, gestion de stock, factures, dépôt-vente et analytics) — édité par SUNHAT DEV.

2. Offres et prix

Fripilot propose des abonnements mensuels : Découverte (5,99 €/mois), Starter (25 €/mois), Pro (39 €/mois) et Entreprise (69 €/mois). Une période de découverte peut être offerte lors du lancement. Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). SUNHAT DEV se réserve le droit de modifier ses prix ; le nouveau tarif s'applique au renouvellement suivant.

3. Paiement

Le paiement est traité de manière sécurisée par notre prestataire Stripe. Aucune donnée bancaire complète n'est conservée par Fripilot. Les abonnements sont facturés mensuellement, à la souscription puis par reconduction tacite à chaque échéance.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace (portail de gestion Stripe) ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée, sans remboursement au prorata. L'accès aux fonctions payantes cesse à l'échéance.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, en souscrivant et en utilisant immédiatement le service numérique, le client demande expressément son exécution avant la fin du délai et reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (art. L221-28 13°).

6. Nature du service

Fripilot est un outil d'aide à la gestion. Les indicateurs (marge, cotisations URSSAF, TVA sur marge, résultat) sont fournis à titre indicatif et ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable. Le service est fourni « en l'état ». La responsabilité de SUNHAT DEV ne saurait être engagée pour les déclarations, décisions comptables ou fiscales prises par l'utilisateur sur la base de ces calculs.

7. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Accès et compte

L'utilisation de Fripilot nécessite la création d'un compte (email + mot de passe). L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'activité de son compte.

2. Extension navigateur

La synchronisation des ventes et du stock s'effectue via l'extension « Fripilot Connect », qui lit les données de la boutique Vinted à laquelle l'utilisateur est déjà connecté, en lecture seule et à son initiative. L'utilisateur reste responsable du respect des conditions d'utilisation de Vinted.

3. Usage acceptable

L'utilisateur s'engage à utiliser Fripilot de manière loyale, sans tenter d'en perturber le fonctionnement, de le revendre, ni d'automatiser des requêtes au-delà d'un usage normal. Les plafonds d'usage équitable s'appliquent.

4. Disponibilité

SUNHAT DEV s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une absence d'interruption. Le service peut évoluer ; certaines fonctions annoncées « bientôt » ne sont pas encore disponibles.

5. Résiliation

SUNHAT DEV peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes CGU.

Politique de confidentialité (RGPD)

Responsable du traitement

SUNHAT DEV (Romans Hattrait) — contact@fripilot.fr.

Données collectées et finalités

Les données synchronisées par l'extension sont utilisées uniquement pour fournir les fonctionnalités de Fripilot. Elles ne sont jamais vendues ni transférées à des tiers à des fins sans rapport avec le service, ni utilisées pour évaluer une solvabilité ou à des fins de prêt.

Base légale

Exécution du contrat (fourniture du service) et obligations légales (facturation).

Sous-traitants

Stripe (paiement), IONOS (hébergement, Union européenne). Ces prestataires présentent des garanties conformes au RGPD. Aucune donnée n'est vendue à des tiers.

Durée de conservation

Les données du compte sont conservées tant que le compte est actif, puis supprimées sur demande ou après inactivité prolongée. Les données de facturation sont conservées selon les obligations légales.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition. Pour les exercer : contact@fripilot.fr. Vous pouvez aussi saisir la CNIL (cnil.fr).

Cookies

Fripilot utilise uniquement un cookie de session strictement nécessaire au fonctionnement de la connexion (déposé sans consentement, car indispensable). Fripilot ne dépose aucun cookie publicitaire ni traceur tiers.

Contact

Pour toute question, réclamation ou demande relative à vos données :
Email : contact@fripilot.fr
Éditeur : SUNHAT DEV — 12 chemin du Cros du Pont, 13710 Fuveau, France.